Article (Arrêté du 31 décembre 1992 portant extension d'avenants aux conventions collectives nationales des fabriques d'articles de papeterie)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d’articles de papeterie du 20 juin 1975, mise à jour le 4 septembre 1980, et de la convention collective nationale des cadres des fabriques d’articles de papeterie du 17 décembre 1952, mise à jour le 4 septembre 1980, les dispositions de :
- l’avenant Salaires n° 27 du 7 octobre 1992 (quatre annexes) à la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise susvisée ;
- l’avenant Salaires n° 27 du 7 octobre 1992 (une annexe) à la convention collective nationale des cadres susvisée.