Article (Arrêté du 29 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche)
Art. 21. - L’arrêté du 3 octobre 1973 portant réglementation des conditions d’hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la mer et d’eau douce est abrogé à compter de la date d’application du présent arrêté.