Article (Décret n° 93-9 du 4 janvier 1993 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés)
Art. 5. - Le premier alinéa de l’article 12 du décret du 12 août 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le délai de quinze jours, toute décision est notifiée par le greffier en chef, contre émargement ou récépissé, au procureur général près la cour d’appel et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au président du conseil régional et à l’intéressé. La lettre de notification fait mention du délai de l’appel prévu à l’article 18 et des modalités selon lesquelles l’appel peut être exercé. »