Article (LOI n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie (1))
Art. 11. - L’article L. 162-32 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions de la convention nationale des médecins prises pour l’application du 6° de l’article L. 162-5 et de l’article L. 162-6-1 sont adaptées par décret aux actes médicaux dispensés par les centres de santé agréés.
« Les dispositions de la convention nationale des infirmiers prises pour l’application du 5° de l’article L. 162-12-2 et de l’article L. 162-12-4 sont adaptées par un décret aux soins infirmiers dispensés par les centres de santé agréés. »