Articles

Article (LOI n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament (1))

Article (LOI n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament (1))


Art. 3. - Il est ajouté au livre VI du code de la santé publique un chapitre II ainsi rédigé :