Article (Décret no 92-1012 du 22 septembre 1992 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
Art. 1er. - L'article 33 du décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au premier alinéa, les termes: «article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée» sont remplacés par les termes: « article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée».
II. - Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.