Article (LOI n° 93-4 du 4 janvier 1993 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire (1))
Art. 3. - I. - Les deuxième, troisième et, quatrième alinéas du 1° de l’article L. 69 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette décision, révocable en fonction de ces besoins, ne peut avoir pour effet de maintenir dans les cadres les officiers et les sous-officiers de réserve au-delà de la limite d’âge, augmentée de cinq ans, des cadres d’active correspondants. »
II. - Au 2° du même article, les mots : « aux deux alinéas ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l’alinéa ci-dessus ».