Article (Arrêté du 29 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche)
Art. 12. - S’ils sont reconnus conformes, les halles de criée et les marchés de gros sont enregistrés par le ministère de l’agriculture. Ils reçoivent un numéro d’enregistrement sanitaire, formé de la lettre F en majuscule d’imprimerie, du numéro minéralogique du département d’implantation (nombre à deux chiffres), du numéro d’ordre de la halle de criée ou du marché de gros (nombre à deux chiffres) et des deux lettres MP en majuscules d’imprimerie.
Le numéro sanitaire d’enregistrement est communiqué aux responsables concernés et, pour information dans le domaine de ses compétences, au directeur départemental des affaires maritimes.