Article (Décret n° 2000-258 du 20 mars 2000 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement)

Art. 6. - L'article 21 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est ainsi modifié :

I. - Il est inséré après les mots : « 1o Une copie de l'arrêté d'autorisation » les mots suivants : « ou de l'arrêté de refus ».

II. - Il est inséré après les mots : « 2o Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment » les mots suivants : « les motifs qui ont fondé la décision ainsi que ».

III. - Il est ajouté à la fin du dernier alinéa du 2o les mots suivants : « ainsi qu'aux autorités visées à l'article 9-1 du présent décret ».