Article (Décret no 92-1014 du 22 septembre 1992 modifiant le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole et le décret no 87-218 du 27 mars 1987 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole)
Art. 1er. - La date du 31 décembre 1992 est substituée à la date du 30 septembre 1992 à l'article 2 du décret no 87-217 et à l'article 2 du décret no 87-218 du 27 mars 1987 susvisés.