Article (Arrêté du 23 septembre 1992 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement)
La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1o de l'article D.542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1992 est fixée comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0222 du 24/09/1992
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