Article (Décret no 92-1098 du 2 octobre 1992 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
«Comité consultatif médical
«Art. R.716-3-26. - La composition et le fonctionnement du comité consultatif médical sont régis par les dispositions des articles R.714-16-29 à R.714-16-34.
«Chaque comité consultatif médical ayant reçu délégation en vertu des dispositions de l'article R.716-3-14 adresse en fin d'année à la commission médicale d'établissement un bilan de son activité dans les matières faisant l'objet de cette délégation.