Article (Décret no 92-1264 du 1er décembre 1992 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier)
Article (Décret no 92-1264 du 1er décembre 1992 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier)