Article (Arrêté du 1er décembre 1992 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales)
Art. 1er. - A compter de l'année 1993, la déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S. 11992) utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1991 est étendue aux départements suivants: Aude, Aveyron, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Hérault, Lozère, Mayenne, Nord, Pyrénées-Orientales, Rhône, Seine-et-Marne,
Tarn, Val-de-Marne, Vendée.
Elle doit être adressée au centre de transfert des données sociales dans les départements ci-dessus.