Article (Arrêté du 27 novembre 1992 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs et des assistants de service social de l'administration centrale)
Art. 1er. - Il est institué au ministère de l'agriculture et du développement rural, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs et des assistants de service social de l'administration centrale.