Article (LOI n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))

TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 84-46 DU 24 JANVIER 1984 RELATIVE À L'ACTIVITÉ ET AU CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT