Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))
Art. 34. - I. - Au troisième alinéa de l'article L.125-1 du code des assurances (première partie Législative) sont insérés les mots <> après les mots: <>. II. - Le quatrième alinéa de cet article est ainsi rédigé: <> III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions prises à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.