Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))
Art. 18. - I. - A l'article L. 112-7 du code des assurances (première partie Législative), les mots <> sont insérés après les mots: <>. II. - Le deuxième alinéa de ce même article est complété par les mots: <>.