Article (LOI n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))

Art. 18. - I. - A l’article L. 112-7 du code des assurances (première partie : Législative), les mots : « et de l’article L. 353-1 » sont insérés après les mots : « au sens de l’article L. 351-1 ».

II. - Le deuxième alinéa de ce même article est complété par les mots : « ou à l’assuré ».