Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))
Art. 17. - I. - L'intitulé du titre VIII du livre Ier du code des assurances (première partie Législative) est ainsi rédigé <>. II. - Au titre VIII du livre Ier du même code, l'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé: <>. Au deuxième alinéa de l'article L. 181-3 du même code, les mots: <> sont supprimés. III. - Au titre VIII du livre Ier du même code, l'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : <>. IV. - Au titre VIII du livre Ier du même code, il est créé un chapitre III comprenant les articles L. 183-1 et L. 183-2 ainsi rédigés: