Article (Décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture)
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.