Article (Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire)
Art. 11. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.