Article (Arrêté du 19 juin 1992 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant du remboursement par la République fédérale d'Allemagne des dépenses d'entretien des sépultures militaires allemandes en France)
Art. 1er. - Les remboursements par la République fédérale d'Allemagne des dépenses d'entretien des sépultures militaires allemandes en France sont rattachés aux chapitres ci-dessous, conformément à la répartition figurant dans le budget voté des anciens combattants:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0150 du 30/06/1992
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