Article (Arrêté du 22 décembre 1992 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique)
Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret no 89-437 du 30 juin 1989 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1993, à:
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c: 0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle;
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d:
0,340 p. 100 pour la part du marché communautaire;
0,150 p. 100 pour la part Exportation hors C.E.E.;
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e:
0,275 p. 100 pour la part du marché communautaire;
0,145 p. 100 pour la part Exportation hors C.E.E.