Article (Circulaire du 15 décembre 1992 relative aux fonctions des déléguées régionales et des chargées de mission départementales aux droits des femmes)
II. - Rôle des déléguées régionales
et des chargées de mission départementales
La déléguée régionale et la chargée de mission départementale sont chargées localement, sous l'autorité respective du préfet de région et du préfet de département, de la mise en oeuvre des mesures gouvernementales prises en faveur des femmes.
A ce titre, elles:
- assurent la promotion dans les régions et départements des mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à préserver ou restaurer leur dignité et leur santé, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines économique, social, éducatif, culturel et politique;
- conduisent et suivent les actions adaptées à la situation locale particulière des femmes;
- organisent des actions spécifiques, notamment en matière d'égalité professionnelle, par la mise en place de contrats de mixité des emplois et de plans d'égalité professionnelle.
Les orientations nécessaires à la mise en oeuvre régionale de la politique en faveur des femmes définie par le ministre en charge des droits des femmes sont fixées par le préfet de région, après avis, le cas échéant, de la conférence administrative régionale et sur proposition de la déléguée régionale à qui il incombe d'assurer l'animation et la coordination du réseau des chargées de mission départementales de la région, afin de veiller à la cohérence des actions engagées sur l'ensemble du territoire régional; elle est de même associée, en fonction de l'ordre du jour, aux réunions des chefs de service organisées au niveau régional.
La déléguée régionale est ainsi amenée à tenir régulièrement des réunions de travail avec les chargées de mission départementales de sa région. Elle les tient informées de toutes mesures ou actions susceptibles de concerner leur activité.
Dans le département, il revient à la chargée de mission départementale de mettre en place, sous l'autorité du préfet de département, les actions en faveur des femmes dans le respect des orientations nationales et d'en informer la déléguée régionale.
C'est notamment au sein du collège des chefs de service, institué par le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et auquel la chargée de mission départementale est associée en fonction de l'ordre du jour, que le préfet de département devra veiller à la prise en compte par l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat de toutes les questions susceptibles de concerner les femmes dans les politiques de l'Etat. Conformément à la circulaire du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes du 24 juillet 1991, la déléguée régionale et la chargée de mission départementale participent au service public de l'emploi et aux commissions départementales de l'emploi et de la formation professionnelle. Elles peuvent bénéficier, en tant que de besoin, du concours technique des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, comme de ceux de l'A.N.P.E. et de l'A.F.P.A.