Article (LOI n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))

Art. 14. - I. - Dans l’intitulé du titre V du livre III du code des assurances (première partie : Législative), les mots : « en assurances de dommages » sont supprimés.

II. - Le chapitre Ier du titre V du livre III du même code (première partie : Législative) est intitulé : « Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages ».

III. - Le deuxième alinéa de l’article L. 351-2 du même code est abrogé.