Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))
Art. 14. - I. - Dans l'intitulé du titre V du livre III du code des assurances (première partie Législative), les mots <> sont supprimés. II. - Le chapitre Ier du titre V du livre III du même code (première partie: Législative) est intitulé: <>. III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 351-2 du même code est abrogé.