Articles

Article (Décret no 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum)

Article (Décret no 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum)

Art. 13. - Si une enveloppe électorale contient plusieurs bulletins de vote, le vote est nul quand les bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse.