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Article (Arrêté du 22 juillet 1992 relatif à l'attestation de garantie financière des avocats)

Article (Arrêté du 22 juillet 1992 relatif à l'attestation de garantie financière des avocats)

Art. 4. - L'arrêté du 4 août 1972 relatif à l'attestation de garantie financière délivrée en vue de l'inscription sur la liste des conseils juridiques et l'arrêté du 25 août 1972 relatif à l'attestation de garantie financière des avocats sont abrogés.