Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 29 mai 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 29 mai 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications)
Art. 5. - Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.