Article (Arrêté du 25 mai 1992 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires)
Art. 11. - L'arrêté du 4 novembre 1981 modifié relatif aux concours pour le recrutement des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux et l'arrêté du 28 décembre 1979 modifié relatif aux concours pour le recrutement des greffiers en chef et des greffiers des conseils de prud'hommes sont abrogés.