Article (Arrêté du 21 avril 1992 portant création d'une commission consultative pour l'attribution de subventions par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 1er. - Une commission consultative pour l'attribution de subventions est créée auprès du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.