Article (Arrêté du 11 août 1992 relatif aux modalités du contrôle financier sur le Conseil supérieur de la pêche)
Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 29 mars 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 6. - I. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier,
accompagnés de toutes les pièces justificatives et notes explicatives:
«Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses;
«Les ordres de mission des personnels concernant les déplacements hors de la métropole;
«Les marchés;
«Les commandes, travaux, fournitures, contrats, conventions, opérations en capital et les baux lorsque leur montant sera supérieur à 30000 F, cette limite pouvant être relevée après accord entre le contrôleur financier et le directeur général du Conseil supérieur de la pêche;
«Les décisions portant attribution de subventions;
«Les taux d'amortissement.
«II. - Préalablement aux engagements par provision, l'ordonnateur adresse au contrôleur financier un état justificatif des dépenses effectuées sur l'engagement par provision antérieur.»