Article (Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Au livre II, chapitre II, section II, B, 1, il est ajouté un article 1788 quinquies ainsi rédigé:
«Art. 1788 quinquies. - Le non-respect de l'obligation définie à l'article 1695 ter entraîne l'application d'une majoration de 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.» (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 33-I-2 et III.) Au livre II, chapitre II, section II, E, 1, il est ajouté un article 1840 N nonies rédigé comme suit:
«Art. 1840 N nonies. - Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue au 1 de l'article 1723 quindecies sont redevables d'une majoration égale à 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.» (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 15-I-2 et 3.)