Article (Décret no 92-837 du 27 août 1992 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Art. 1er. - La première partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 4 juillet 1992, modifiée et complétée comme suit:
Article L.59 B:
Les mots «l'impôt sur les grandes fortunes» sont remplacés par «l'impôt de solidarité sur la fortune».
(Loi no 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 26-I.) Article L.124:
Les mots «services extérieurs» sont remplacés par «services déconcentrés».
(Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 3.) Article L.125:
Les mots «services extérieurs» sont remplacés par «services déconcentrés».
(Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 3.) Article L.134:
Cet article est ainsi rédigé:
«Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, les agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10 du code du travail ainsi que les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes peuvent recevoir de l'administration des impôts communication de tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail clandestin.» (Code du travail, art. L. 324-13. Loi no 91-1 du 3 janvier 1991, art. 29 et loi no 91-1383 du 31 décembre 1991, art. 6.)
Article L.138:
Les mots «services extérieurs» sont remplacés par «services déconcentrés».
(Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 3.) Article L.141:
Cet article est modifié comme suit:
Après le mot «renseignements», la fin de la phrase est ainsi rédigée «et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail clandestin».
(Code du travail, art. L.324-13. Loi no 91-1383 du 31 décembre 1991, art. 5.)