Article (Arrêté du 6 mai 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Suivi des affaires disciplinaires, statutaires, judiciaires, des procédures décès, événements graves et accidents concernant les personnels de la défense des circonscriptions militaires de défense de Metz et de Besançon)
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
L'identité,
La situation familiale, professionnelle et militaire;
La vie professionnelle, les sanctions professionnelles;
L'aptitude médicale;
Les sanctions disciplinaires, statutaires;
Les infractions quant à leur nature;
Les engagements de procédures judiciaires;
Les condamnations pénales, mesures de sûreté quant à leur nature;
Leur durée (personnels appelés uniquement).