Article (LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1))

Art. 34. - L’article 293 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 293. - Les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir fait l’objet d’une réparation, d’une transformation, d’une adaptation, d’une façon ou d’une ouvraison hors du territoire des Etats membres de la Communauté économique européenne sont soumis à la taxe, lors de leur réimportation, sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire.

« Lorsqu’ un bien, placé sous l’un des régimes ou procédures désignés au 2 du I de l’article 291, est mis à la consommation ou lorsqu’un bien placé sous l’un des régimes prévus au 1° du II de ce même article cesse de relever de ce régime, la base d’imposition est constituée par la valeur du bien à la date de la mise à la consommation ou à la date où il cesse de relever du régime. »