Article (Décret no 92-451 du 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de France Télécom)
Art. 4. - Les représentants du personnel au sein du comité technique sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles L.411-3 et 4 et L.411-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au moment où se fait la désignation.
A cet effet, une décision du président du conseil d'administration établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires.
Cette décision impartit un délai pour la désignation des représentants du personnel.
Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité technique paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président de France Télécom. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande.