Article (Arrêté du 21 juillet 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles, option Services)
Art. 7. - A compter de la publication du présent arrêté, sont abrogés:
- l'arrêté du 25 novembre 1971 portant création du brevet d'études professionnelles agricoles, option Distribution et commercialisation des produits agricoles;
- l'arrêté du 25 novembre 1971 portant création du brevet d'études professionnelles agricoles, option Economie familiale rurale.
Ils restent toutefois en vigueur jusqu'au 31 décembre 1993 pour les élèves ou apprentis engagés dans un cycle de formation et devant se présenter à la session d'examen de 1993 et jusqu'au 31 décembre 1994 pour les candidats au titre de l'enseignement à distance devant se présenter à la session d'examen de 1994.
Ils restent également applicables aux candidats ajournés à la session d'examen de 1993 et aux sessions précédentes, et notamment à ceux qui peuvent faire valoir le bénéfice de dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 25 novembre 1971 précité en 1993, 1994 et 1995.