Article (Décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la comptabilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques)
Art. 1er. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux appareils susceptibles de créer des perturbations électromagnétiques ainsi qu'à ceux dont le fonctionnement est susceptible d'être affecté par ces perturbations. Les équipements destinés exclusivement au service de radio-communication d'amateurs non disponibles dans le commerce, les équipements terminaux destinés à être connectés au réseau public des télécommunications et les appareils et dispositifs médicaux ne sont, par contre, pas soumis à ces dispositions.