Article (Décret no 92-718 du 27 juillet 1992 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique)
Art. 4. - Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.