Article (Arrêté du 22 juin 1992 relatif aux procédures d'attestation de la conformité des instruments de pesage à fonctionnement non automatique)
Art. 2. - La demande d'examen C.E. de type doit être déposée par le fabricant ou par son représentant autorisé auprès d'un seul organisme notifié pour l'examen C.E. de type.
La demande comporte:
- le nom et l'adresse du fabricant et, si la demande est introduite par un représentant autorisé, le nom et l'adresse de ce dernier;
- une déclaration écrite indiquant que la demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié;
- la documentation technique décrite à l'annexe I au présent arrêté, rédigée en langue française ou dans une autre langue acceptée par l'organisme notifié.
Le demandeur met à la disposition de l'organisme notifié un instrument représentatif de la production envisagée; cet instrument est appelé ci-après «type».