Article (LOI n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 (1))
Art. 12. - 1. La dernière phrase du 2 de l'article 294 du code général des impôts est remplacée par une phrase ainsi rédigée: «Il en est de même pour le département de la Réunion par rapport aux départements de la Guadeloupe ou de Martinique.» 2. La dernière phrase de l'article 519 du même code est complétée par les mots: «sauf entre la Guadeloupe et la Martinique.»