Article (Arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992)
Art. 4. - La demande doit être établie sur un formulaire spécial délivré par les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Cette demande doit être déposée auprès du service départemental de l'O.N.A.C. du lieu de résidence du demandeur.