Article (Arrêté du 25 juin 1992 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1992 au 31 mars 1993)
Art. 14. - Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés aux articles 4, 6 et 9 sont transmis aux membres professionnels de la commission mixte départementale et de la section laitière et aux organisations qu'ils représentent. Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt par les acheteurs de lait qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.