Article (Arrêté du 25 juin 1992 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1992 au 31 mars 1993)
Art. 8. - Les quantités de référence des acheteurs, définies à l'article 2 du présent arrêté, sont ajustées par l'Onilait en cours de campagne. Les ajustements portent notamment:
- sur les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les acheteurs, ou à la suite de décisions prises par l'Onilait;
- sur les transferts de quantités de référence effectués en application du décret no 87-608 du 31 juillet 1987 modifié;
- sur les transferts de quantités de référence des producteurs qui changent d'acheteur; les changements effectués au cours de la période allant du 30 mars au 31 juillet 1992 et au cours de la période allant du 1er janvier au 31 mars 1993 ne sont pas pris en considération.
Si un producteur change d'acheteur:
- avant le 1er août 1992, l'Onilait calcule un taux d'abattement de la référence transférée. Ce taux est égal au rapport entre la durée des livraisons de ce producteur au nouvel acheteur au cours de la période allant du 30 mars 1992 au 31 juillet 1992 et 365 jours;
- après le 31 décembre 1992, la quantité de référence du producteur n'est transférée qu'au début de la campagne suivante.
Elles ne s'appliquent pas aux producteurs en provenance d'une laiterie qui n'est plus acheteur de lait au sens de la réglementation communautaire, ou en cas de restructuration concertée de zones de collecte.