Article (Arrêté du 22 juin 1992 modifiant l'arrêté du 9 août 1985 fixant les modalités de la gestion financière de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle)
Art. 3. - L'article 8 de l'arrêté du 9 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et documents à examiner, lui sont adressés à l'avance, en même temps qu'aux membres de ce conseil. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.»