Article (Arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l'article 25 du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris pour l'application de l'article 2 du décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes,
comprend:
- un praticien de médecine générale, auquel est adjoint, s'il y a lieu,
pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste; le praticien de médecine générale s'abstenant alors en cas de vote;
- le médecin-chef départemental des services d'incendie et de secours ou un médecin de sapeurs-pompiers désigné par ce dernier;
- deux représentants de l'administration;
- deux représentants du personnel.
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal à celui des membres titulaires.