Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juillet 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement des redevances pour services rendus perçues par les directions régionales de l'environnement)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juillet 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement des redevances pour services rendus perçues par les directions régionales de l'environnement)
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.