Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-453 du 26 mai 1992 fixant pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes (sauf les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne) le terme et l'entrée en vigueur de certaines autorisations)
Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les régions Aquitaine et Poitou-Charentes (sauf les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne) venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 15 février 1991 et prorogé au titre de l'article 105 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée est fixé au 1er juillet 1992, à 22 heures.