Article (Décret no 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires)
Art. 6. - Il est créé un corps d'ouvriers professionnels et un corps de maîtres ouvriers des services judiciaires classés dans la catégorie C et régis par les dispositions du décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat et par celles du décret du 27 janvier 1970 susvisé.