Article (Arrêté du 13 mai 1992 complétant l'arrêté du 7 mars 1986 fixant les branches d'activité professionnelle des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de l'Institut national de la recherche agronomique)
Art. 2. - Il est inséré dans l'arrêté du 7 mars 1986 susvisé, après l'article 2, un article 2 bis, ainsi rédigé:
«Art. 2 bis. - Pour l'ensemble des branches d'activité professionnelle, la qualification professionnelle au sens des articles 61, 107 et 122 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé est appréciée pour l'établissement de la liste des candidats admis à concourir par le directeur général, sur rapport d'au moins un des experts prévus à l'article 235 du même décret, en tenant compte des profils des postes ouverts au concours.»